Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
Ces conditions couvrent trois services : le Check-up, gratuit ; le Relevé d'origine, au prix de 49 € ; et le Dossier Preuve, au prix de 149 €, trois plateformes comprises. Le Check-up ne forme aucun contrat de vente. Le Relevé d'origine et le Dossier Preuve se commandent en ligne, sur sextantquant.com, et se paient à la livraison.
Le Dossier Preuve constate des faits. Il est fait pour être présenté à votre banque, votre notaire, votre avocat ou votre assureur, qui restent libres de l'accepter.
Les offres décrites dans des versions antérieures de ces conditions ne sont plus proposées.
Statut réglementaire. Le Dossier Preuve reconstitue un historique passé à partir des relevés que vous nous transmettez. Il ne tient ni ne révise aucune comptabilité, ne qualifie aucune opération sur le plan juridique ou fiscal, ne recommande aucune opération et ne constitue pas une demande de crédit. Sextant ne fournit aucune aide ni aucun conseil en matière fiscale. Sextant n'est ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes ou aux apports, ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni prestataire de services d'investissement (PSI), ni prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) au sens du règlement (UE) 2023/1114 dit « MiCA », ni intermédiaire en opérations de banque, et ne détient aucun agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Sextant ne détient ni ne gère aucun fonds.
Le prestataire : Sami Hannai EI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Sextant — SIREN 980 723 613 — SIRET 980 723 613 00025 — 20 allée Eugène Belgrand, 94230 Cachan — 07 49 66 92 36 — [email protected].
Vous : la personne qui passe commande. Lorsque vous agissez à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité professionnelle, vous bénéficiez des protections du Code de la consommation, que ces conditions ne restreignent pas. Si vous agissez pour les besoins de votre activité professionnelle, l'article 10 s'applique.
Le Check-up est un outil gratuit, sans compte et sans carte bancaire, publié sur sextantquant.com/check-up. Il lit votre export dans votre navigateur : votre fichier n'est envoyé nulle part et nous n'en recevons rien. Il vous montre ce que contient votre fichier. Ce n'est pas un Dossier Preuve, et il ne forme aucun contrat de vente.
Le Dossier Preuve est un document écrit et daté, établi à partir des relevés exportés de vos plateformes, que vous nous transmettez. Il comprend :
Sur demande, sans supplément, il comprend aussi ce que le compte a rapporté, et une version courte d'une ou deux pages.
Après la livraison, sans supplément et sans limite de durée, votre consultant répond à vos questions sur le dossier : par écrit, sous vingt-quatre heures ouvrées, depuis votre page de suivi ou par courriel ; et, si vous le souhaitez, lors de rendez-vous de trente minutes en visioconférence, un à la fois, à choisir parmi les créneaux proposés. Il explique le dossier et vous aide à répondre au tiers ; il ne donne aucun conseil en investissement ni aucun conseil fiscal. Cet engagement vaut tant que Sextant exerce cette activité ; si elle devait s'arrêter, nous vous en préviendrions par courriel au moins trois mois à l'avance. Une fois le dossier supprimé (article 11), il vous suffit de nous en renvoyer un exemplaire.
Chaque dossier est relu par un consultant avant d'être livré. La méthode est décrite en annexe de chaque dossier : vous pouvez refaire chaque calcul. Les échanges se font par courriel et depuis votre page de suivi.
Un dossier porte sur une personne et sur les plateformes que vous indiquez en commandant — une plateforme est un compte sur un service d'échange, ou une application de portefeuille ; plusieurs fichiers ou sous-comptes d'une même plateforme comptent pour une. Trois plateformes sont comprises dans le prix. Chaque plateforme en plus coûte 40 €, affichés avant la commande et compris dans le total. Rien ne s'y ajoute ensuite.
Le prix est de 149 € (cent quarante-neuf euros), trois plateformes comprises, plus 40 € par plateforme en plus : un montant fixe, connu avant la commande, sans abonnement ni reconduction. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Rien d'autre ne s'y ajoute.
Le Relevé d'origine est un document écrit et daté, établi par notre moteur à partir des relevés d'une à trois plateformes que vous nous transmettez. Il comprend ce que vous avez versé, ce que le compte a produit, ce que vous avez retiré et ce qu'il reste ; le chemin de l'argent ; ce qui est prouvé par vos relevés, ce qui est déclaré avec une pièce et ce qui n'est pas établi ; la valeur du compte à une date, si vous la demandez ; et, en annexe, les opérations, la méthode, les sources des prix et l'empreinte du fichier reçu. Un consultant le contrôle avant l'envoi. Il ne répond pas à une question particulière et ne comprend aucun échange après la livraison ; une erreur de notre part reste corrigée sans frais (article 8). Le prix est de 49 € (quarante-neuf euros), un montant fixe, sans abonnement ni reconduction. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les étapes. Vous commandez sur la page de commande du site, en français ou en anglais : vous y déposez vos relevés, vous cochez vos plateformes, vous écrivez votre question et votre adresse électronique. Avant de valider, vous voyez le récapitulatif de votre commande — son contenu, ses plateformes, son prix total, le délai de livraison — et vous pouvez corriger chaque champ.
Vos cases. Pour commander, vous cochez deux cases : celle par laquelle vous acceptez ces conditions, et celle par laquelle vous nous demandez de commencer votre dossier dès votre commande (article 7). Aucune case n'est cochée d'avance.
Le bouton. Vous validez par le bouton « Commander avec obligation de paiement », qui porte le montant total. Le contrat est formé à ce moment-là. Nous conservons, avec votre commande, la version de ces conditions, l'heure et le texte exact des cases cochées.
Votre carte. Vous êtes ensuite conduit sur la page de Stripe, notre prestataire de paiement, pour y enregistrer une carte bancaire (article 6). Aucun montant n'est débité. Si la carte n'est pas enregistrée dans les sept jours qui suivent la commande, celle-ci est annulée de plein droit, sans frais, et votre fichier détruit. Si vous passez deux commandes pour le même fichier avec la même adresse e-mail, celle sur laquelle vous enregistrez votre carte est conservée ; l'autre, restée sans carte, est annulée de plein droit, sans frais, et son exemplaire du fichier détruit.
La confirmation. Dès votre carte enregistrée, nous vous adressons par courriel la confirmation de votre commande, avec ces conditions en PDF, le formulaire de rétractation et le texte des cases cochées, avant de commencer le moindre travail. Aucun travail ne commence avant l'enregistrement de la carte.
La vérification de votre fichier. Votre consultant vérifie votre fichier dans les deux jours ouvrés qui suivent l'enregistrement de la carte. Il s'assure que vos relevés permettent d'établir le dossier ; il ne l'établit pas encore. Trois issues :
Vos comptes. Vous ne pouvez nous confier que les relevés de comptes dont vous êtes titulaire ou cotitulaire, et que vous avez obtenus par votre propre accès. Pour le compte d'une autre personne, y compris votre conjoint ou ex-conjoint, il nous faut son accord écrit, ou un relevé obtenu par une voie légale (décision de justice, échange entre avocats, notaire). Pour le compte d'une personne décédée, vous devez être son héritier ou le notaire chargé de la succession, avoir obtenu l'historique auprès de la plateforme en cette qualité, et nous en remettre le justificatif (acte de notoriété ou attestation du notaire). En nous transmettant un relevé, vous le garantissez. Nous refusons tout fichier obtenu avec les identifiants d'autrui.
Votre identité. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité et de votre qualité de titulaire du compte, sur une pièce d'identité et un document de la plateforme à votre nom. Sans réponse dans les quinze jours, la commande prend fin, sans débit. Le dossier est remis au titulaire, ou, avec son accord, à son conseiller.
Ce que nous pouvons refuser. Nous pouvons refuser un dossier, avant ou pendant son établissement, pour un motif légitime, notamment : un fichier incomplet, incohérent ou dont l'authenticité ne peut être vérifiée ; une identité non vérifiée ; des fonds passés par un service d'anonymisation ; tout élément laissant douter de l'origine licite des fonds. Le refus vous est notifié par courriel. Rien n'est débité. Nous ne sommes pas tenus d'en détailler les raisons.
Ce que nous ne faisons jamais. Nous ne retirons jamais, à la demande de quiconque, une mention « non établi » ; nous ne datons un dossier que du jour où il est établi.
En commandant, vous enregistrez une carte bancaire auprès de Stripe, notre prestataire de paiement, et vous nous autorisez, par une case à cocher sur la page de Stripe, à débiter une seule fois le montant total de votre commande, le jour de la livraison du dossier. Nous n'en conservons pas le numéro. Aucun montant n'est prélevé avant. Aucun autre débit n'est fait sans votre nouvel accord.
Le courriel de livraison porte le lien de la facture. Si le débit est refusé, elle reste payable par ce lien, sous quinze jours.
Vous pouvez retirer l'autorisation de débit à tout moment avant la livraison en nous écrivant ; sans autre moyen de paiement convenu, le dossier n'est pas livré. Si vous vous rétractez avant la livraison, si nous refusons le dossier, si votre fichier ne permet pas d'établir le dossier, ou si la commande est annulée faute de carte, rien n'est débité et la carte est effacée chez Stripe.
En cas de désaccord, écrivez-nous : cette démarche ne vous prive d'aucun recours auprès de votre banque.
Le contrat étant conclu à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Le jour de la conclusion n'est pas compté ; si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). Il suffit d'envoyer votre rétractation avant la fin du délai.
Nous commençons votre dossier dès l'enregistrement de votre carte, à votre demande expresse. Pour commander, vous cochez en effet, en plus de l'acceptation de ces conditions, la case suivante :
« Commencer mon document dès ma commande — livré au plus tard le [date affichée]. Je le demande expressément, et j'accepte de perdre mon droit de rétractation une fois le document livré. »
La confirmation de votre commande en reprend le texte mot pour mot. La vérification de votre fichier et l'établissement du dossier ont donc lieu pendant le délai de rétractation.
Tant que le dossier n'est pas entièrement livré, vous pouvez vous rétracter, et vous ne payez rien, même si nous avons déjà commencé. Une fois le dossier entièrement livré à votre demande expresse, vous ne pouvez plus vous rétracter (articles L221-25 et L221-28, 1°). La correction d'une erreur, la version courte, les rendez-vous et les réponses de votre consultant, offerts après la livraison, sont des engagements accessoires : ils ne prolongent pas ce délai.
Pour vous rétracter, le plus simple est le bouton « Renoncer au contrat ici » de votre page de suivi, disponible pendant tout le délai de rétractation, jusqu'à la livraison de votre dossier : vous y indiquez votre nom et l'adresse électronique où recevoir l'accusé de réception, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Vous pouvez aussi nous adresser, avant la fin du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté — un courriel à [email protected] ou un courrier à l'adresse ci-dessus —, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire en fin de page. Nous accusons réception sans délai par courriel, en reprenant le contenu de votre déclaration, sa date et son heure. Aucun montant n'ayant été débité, il n'y a rien à rembourser : votre carte est effacée et votre fichier détruit.
Le Relevé d'origine vous est livré au plus tard trois jours ouvrés après l'enregistrement de votre carte ; le Dossier Preuve, au plus tard cinq jours ouvrés. La date affichée en commandant suppose votre carte enregistrée le jour même ; si vous l'enregistrez plus tard, la livraison est décalée d'autant, et la confirmation de votre commande donne la date exacte. Si nous ne pouvons pas le tenir, nous vous le disons avant son terme ; vous pouvez alors, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, nous accorder un délai supplémentaire raisonnable ou mettre fin au contrat, sans aucun débit.
Toute erreur de notre part est corrigée sans frais : nous vous livrons une version corrigée, avec sa propre empreinte. Si votre fichier a déjà été détruit (article 11), il vous suffit de nous le renvoyer. Un nouveau fichier ou une autre question font l'objet d'une nouvelle commande.
Le Dossier Preuve est un document factuel. Il n'est ni un conseil en investissement, ni un conseil sur crypto-actifs, ni un traitement fiscal, ni une attestation comptable, et il ne suppose aucun accès à vos comptes. Il établit ce que montrent les relevés transmis, et il dit ce qu'ils ne prouvent pas.
Vos relevés y figurent comme des pièces déclarées : le dossier en porte l'empreinte, et n'en garantit pas l'authenticité.
Nous ne garantissons pas qu'un tiers — banque, notaire, avocat, assureur, administration — acceptera le dossier : c'est ce tiers qui décide. Cette mention ne limite pas notre responsabilité pour nos propres erreurs.
Si vous commandez un dossier pour les besoins de votre activité professionnelle — un cabinet pour son client, une entreprise —, la facture est établie à votre nom, et le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. La facture porte les mentions de l'article L441-9 du Code de commerce ; en cas de retard de paiement, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Le client concerné commande lui-même et accepte, à la commande, ces conditions pour ce qui le concerne. À sa demande, nous adressons une copie du dossier au conseiller qu'il désigne (nom, cabinet, adresse électronique) ; il peut retirer cet accord à tout moment, sans effet sur les copies déjà envoyées. Son conseiller ne nous transmet aucune pièce à sa place.
Sextant ne verse aucune commission aux avocats ni aux notaires ; toute autre rémunération d'un partenaire vous serait indiquée avant votre commande.
Envers un professionnel, la responsabilité de Sextant est limitée au prix payé pour le dossier concerné, sauf faute lourde ou dolosive.
Votre fichier ne sert qu'à établir votre dossier. Votre fichier est détruit dans les trente jours suivant la livraison. S'il n'y a pas de dossier, il est détruit dès que nous savons qu'il n'y en aura pas : sans carte enregistrée sous sept jours, après une rétractation, ou si votre fichier ne permet pas d'établir le dossier. Il l'est aussi aussitôt si la commande est remplacée par une autre pour le même fichier (article 4). Les fichiers que nous en dérivons pour le lire sont détruits en même temps. De votre fichier, nous ne conservons alors que la réponse motivée. Avant l'envoi, vous pouvez masquer l'identifiant de votre compte : le dossier n'en a pas besoin.
Le dossier livré est conservé cinq ans après la livraison, pour pouvoir répondre à une contestation, puis supprimé. Si vous cochez la case prévue en commandant, nous ne le conservons pas : nous gardons seulement son empreinte, sa référence et sa date, qui permettent de vérifier qu'un exemplaire produit plus tard est bien celui que nous avons livré. Votre commande et votre acceptation de ces conditions sont conservées dix ans, même si la commande est restée sans suite ; la facture aussi, quand il y en a une (article L213-1 du Code de la consommation, article L123-22 du Code de commerce). Pour une commande sans suite, la réponse motivée et nos échanges sont supprimés trois ans après notre dernier échange. Les paramètres de méthode, qui ne contiennent aucune donnée vous concernant, sont conservés sans limite.
Le détail des traitements, de leurs bases légales, des prestataires qui y concourent, de vos droits — et de ceux des personnes citées dans vos relevés — figure dans la politique de confidentialité.
Nous répondons de la bonne exécution du dossier dans les conditions du droit commun. Le dossier repose sur les relevés que vous transmettez : nous ne répondons ni de leurs erreurs que nous ne pouvions pas déceler, ni de la décision d'un tiers ; nous répondons de nos propres erreurs. Le dossier signale les manques qu'il détecte. Il ne recommande aucune décision : celles que vous prenez ensuite relèvent de vous seul.
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut mettre fin au contrat par écrit, sans débit ni indemnité.
Le dossier vous est remis pour votre usage : vous pouvez le conserver, l'imprimer et le transmettre à qui vous voulez — votre banque, votre notaire, votre avocat, votre conseiller. La méthode, les textes et le code de Sextant restent protégés par le droit d'auteur ; la méthode décrite dans le dossier peut être appliquée librement pour refaire un calcul.
Toute réclamation s'adresse par écrit : [email protected], ou par courrier à l'adresse ci-dessus. La méthode étant décrite dans le dossier, vous pouvez refaire le calcul avant de contester.
Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement, dans l'année qui suit, le médiateur de la consommation dont Sextant relève : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, https://www.mediateur-consommation-smp.fr (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Vous pouvez aussi saisir les tribunaux.
Le présent contrat est soumis au droit français — sans préjudice, si vous résidez hors de France, des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle, qui vous restent acquises. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes passées après sa publication : celle que vous avez acceptée reste applicable jusqu'à la livraison de votre dossier. Si une stipulation était jugée nulle, les autres resteraient en vigueur.
Ces conditions sont rédigées en français. La traduction anglaise a le même contenu ; en cas de différence, la version française s'applique.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Sami Hannai EI — Sextant, 20 allée Eugène Belgrand, 94230 Cachan, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Dossier Preuve Sextant.
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.